J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins, d'espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane

NOR : AGRS0000794V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins, d'espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane, l'avenant no 4 du 17 mars 2000 à ladite convention, conclu à Cayenne entre :
Le syndicat guyanais de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la CDTG,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de faciliter la négociation d'entreprises tendant à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 mars 2000 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.